Vos droits en cas de diffusion de vos oeuvres

News publiée le 02.03.2023

Droits de gestion collective obligatoire pour œuvres de scène
Que vous soyez membre de la SSA ou non, affilié à société d’auteurs ou non, résident en Suisse ou à l’étranger: la Loi sur le droit d’auteur (LDA) prévoit en Suisse, en cas de diffusion de votre oeuvre, sur les chaînes de la SRG SSR, mais également des principales chaînes étrangères retransmises en Suisse, une rémunération obligatoire pour la radio/télévision dans les réseaux câblés, la copie privée ou encore l’utilisation scolaire. Ces droits vous reviennent indépendamment de votre contrat, sauf si vous êtes salarié/e à titre régulier d’un diffuseur.  

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Répartitions de droits par la SSA: quels droits à quel moment?
La SSA répartit tous les mois des droits aux autrices et aux auteurs. Elle met tout en œuvre pour percevoir et verser les rémunérations aux ayants droit des œuvres dans les meilleurs délais.